Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Texte intégral
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-12 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.