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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R. 263-37 , la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358680Cette aide générée porte sur Article R263-39 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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