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Code des juridictions financières
Article R212-17
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

68 mots ajoutés44 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16 .
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Le ~~Suppression : la~~Ajout : procureur ~~Suppression : vacance~~Ajout : financier

~~Suppression : d'un~~

Ajout : rend

~~Suppression : poste~~

Ajout : les

Ajout : avis prévus par le présent code sur les projets

de

~~Suppression : procureur~~

Ajout : décisions

~~Suppression : financier~~

Ajout : concernant

~~Suppression : auprès~~

Ajout : l'organisation

~~Suppression : d'une~~

Ajout : et

Ajout : la programmation des travaux de la

chambre régionale des comptes

~~Suppression : est~~

Ajout : .

~~Suppression : comblée~~

Ajout : Le

~~Suppression : par~~

Ajout : procureur

~~Suppression : la~~

Ajout : financier

~~Suppression : nomination~~

Ajout : requiert

~~Suppression : d'un~~

Ajout : l'installation

~~Suppression : magistrat~~

Ajout : des

~~Suppression : affecté~~

Ajout : magistrats

dans

~~Suppression : une~~

Ajout : leurs

~~Suppression : autre~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : chambre~~

Ajout : en

~~Suppression : régionale~~

Ajout : audience

~~Suppression : ou~~

Ajout : solennelle.

~~Suppression : territoriale,~~

Ajout : Il

~~Suppression : ce~~

Ajout : requiert

~~Suppression : dernier~~

Ajout : le

~~Suppression : est~~

Ajout : serment

~~Suppression : muté~~

Ajout : des

~~Suppression : avec~~

Ajout : vérificateurs

~~Suppression : son~~

Ajout : et

~~Suppression : accord~~

Ajout : des

~~Suppression : sur~~

Ajout : greffiers

~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : poste~~

Ajout : la

~~Suppression : vacant~~

Ajout : chambre

~~Suppression : dans~~

Ajout : régionale

~~Suppression : les~~

Ajout : des

~~Suppression : conditions~~

Ajout : comptes.

~~Suppression : prévues~~

Ajout : Il

~~Suppression : par~~

Ajout : peut

~~Suppression : l'article~~

Ajout : participer

~~Suppression : L.~~

Ajout : aux

~~Suppression : 212-16~~

Ajout : commissions

Ajout : ou aux comités constitués au sein de la chambre

.