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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre régionale des comptes. Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre régionale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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