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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16.
Nouvelle version :
Lorsque la vacance d'un poste de ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : procureur ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16

Ajout :