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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières. Le greffier prête serment devant la chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034609213Cette aide générée porte sur Article R212-39 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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