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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bulletins de vote comprenant le nom du candidat titulaire et de son suppléant et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont remis au président de chambre régionale auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque grade, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section, au titre du collège électoral correspondant. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux magistrats admis à voter dans les sections de vote.
Nouvelle version :
Suppression : Les bulletins de vote comprenant le nom du candidat titulaire et de son suppléant et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont remis auLe
Ajout :
président de
Ajout : la
chambre régionale
Suppression : auprès duquel
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pour
Suppression : chaque grade, au nombre des électeurs inscrits sur
Ajout : exercer
la
Suppression : liste électorale
Ajout : fonction
de
Suppression : cette section, au titre du
Ajout : vérificateur
Suppression : collège
Ajout : des
Suppression : électoral
Ajout : juridictions
Suppression : correspondant
Ajout : financières
.
Suppression : Ils sont transmis par les soins de l'administration aux magistrats admis à