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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes ~~Suppression : ne peut être~~Ajout : est comblée par ~~Suppression : une~~

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