Article R262-17 (version du 27 décembre 2008)

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16 .