Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.