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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 10 août 2016

Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Nouvelle version :
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instanceAjout : , Ajout : les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.