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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2006

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1126-1, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.
Nouvelle version :
Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1°~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 2°, 3° et~~Ajout : à

~~Suppression : 4~~

Ajout : 5

° de l'article L. 1126-1

Ajout :

, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.