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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : L'Etat délimite par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1erAjout : L'autorité Suppression : juilletAjout : compétente Suppression : 2021Ajout : délimite, après Suppression : avisAjout : consultation des Suppression : collectivités territoriales ou de leurs groupementsAjout : communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuseAjout : et, d'autre part, les espaces naturels. Suppression : Cette délimitation prend en compte l'état d'occupation du sol et les orientations du document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques prévu auAjout : La Suppression : IVAjout : décision Suppression : deAjout : administrative Suppression : l'articleAjout : portant Suppression : 27Ajout : délimitation de Suppression : la loi n° 2015-1268 duAjout : ces Suppression : 14Ajout : espaces Suppression : octobreAjout : constate Suppression : 2015Ajout : l'état Suppression : d'actualisationAjout : d'occupation du Suppression : droit des outre-merAjout : sol. Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.