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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 16 octobre 2015
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol. Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Nouvelle version :
Suppression : L'autorité compétente
Ajout : L'Etat
délimite
Ajout : par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019,
après
Suppression : consultation
Ajout : avis
des
Suppression : communes
Ajout : collectivités territoriales ou de leurs groupements
, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
Suppression : La
Ajout : Cette
Suppression : décision
Ajout : délimitation
Suppression : administrative
Ajout : prend
Suppression : portant
Ajout : en
Suppression : délimitation
Ajout : compte
Ajout : l'état d'occupation du sol et les orientations du document stratégique d'aménagement et
de
Suppression : ces
Ajout : mise
Suppression : espaces
Ajout : en
Suppression : constate
Ajout : valeur
Suppression : l'état
Ajout : de
Suppression : d'occupation
Ajout : la
Ajout : zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l'article 27 de la loi n° 2015-1268
du
Suppression : sol
Ajout : 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
. Le schéma d'aménagement régional prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales
Ajout :
, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.