Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : L'autorité compétenteAjout : L'Etat délimite Ajout : par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019, après Suppression : consultationAjout : avis des Suppression : communesAjout : collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. Suppression : LaAjout : Cette Suppression : décisionAjout : délimitation Suppression : administrativeAjout : prend Suppression : portantAjout : en Suppression : délimitationAjout : compte Ajout : l'état d'occupation du sol et les orientations du document stratégique d'aménagement et de Suppression : cesAjout : mise Suppression : espacesAjout : en Suppression : constateAjout : valeur Suppression : l'étatAjout : de Suppression : d'occupationAjout : la Ajout : zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du Suppression : solAjout : 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Le schéma d'aménagement régional prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 4433-7 du code général des collectivités territorialesAjout : , les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.