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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2022 au 21 juin 2026
Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. En application du II de l'article L. 121-1-2, les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du même article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
Nouvelle version :
Sont illégales les délibérations auxquelles Suppression : ontAjout : a pris part Suppression : desAjout : un
Suppression : membres
Ajout : membre
du conseil
Suppression : intéressés
Ajout : intéressé
à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en
Suppression : leur
Ajout : son
nom personnel, soit comme mandataire.
Suppression : En
Ajout : Un
Ajout : membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait
application du II de l'article L. 121-1-2, les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du même article L. 121-1-2 ne sont pas