Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.