Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.