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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 8 février 2020
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales .
Nouvelle version :
Les crédits restants de la quote-part mentionnée Suppression : à l'article L. 2334-34 duAjout : au
Suppression : code
Ajout : I
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : collectivités
Ajout : R.
Suppression : territoriales
Ajout : 234-5
sont délégués
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Ajout : au
Suppression : représentants
Ajout : représentant
de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
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Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : Wallis-et-Futuna,
Ajout : conditions
Suppression : proportionnellement
Ajout : prévues
à
Suppression : la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000
Ajout : l'article
Suppression : habitants
Ajout : R
.
Suppression : Le
Ajout : 234-7,
Ajout : le
représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes
Suppression : mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues
Ajout : autres
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : R.
Ajout : bénéficiant
Suppression : 234-7.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : population
Ajout : dotation
Suppression : mentionnée
Ajout : définie
au
Suppression : premier alinéa du présent article est celle qui est définie