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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 9 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de validation des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel visés à l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services, continus ou discontinus, que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. Toutefois, sont exclues de la validation les périodes correspondant à l'accomplissement d'une fraction desdits services et déjà rémunérées dans une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 84.
Nouvelle version :
La demande de validation des services Suppression : d'auxiliaire, deAjout : mentionnésSuppression : temporaire,
Ajout : à
Suppression : d'aide
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
de
Suppression : contractuel visés à
l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services
Suppression : ,
Suppression : continus ou discontinus,
que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : silence
Suppression : exclues
Ajout : gardé
Ajout : par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : validation
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 5
Suppression : périodes
Ajout : vaut
Suppression : correspondant
Ajout : refus.
Suppression : à
Ajout : L'acceptation
Suppression : l'accomplissement
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : fraction
Ajout : refus
Suppression : desdits
Ajout : sont
Suppression : services
Ajout : irrévocables.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : déjà
Ajout : le
Suppression : rémunérées
Ajout : fonctionnaire
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : pension
Ajout : militaire
Ajout : décède avant l'expiration
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ce
Ajout : délai, sans avoir accepté
ou
Suppression : des
Ajout : refusé
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : visées
Ajout : notification
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : validation,
Suppression : 84
Ajout : la procédure est définitivement interrompue