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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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61 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
La demande de validation des services Suppression : d'auxiliaire, deAjout : mentionnésSuppression : temporaire,Ajout : àSuppression : d'aideAjout : l'avant-dernierSuppression : ouAjout : alinéa de Suppression : contractuel visés à l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits servicesSuppression : ,Suppression : continus ou discontinus, que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. Suppression : Toutefois,
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : silence
Suppression : exclues
Ajout : gardé
Ajout : par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : validation
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 5
Suppression : périodes
Ajout : vaut
Suppression : correspondant
Ajout : refus.
Suppression : à
Ajout : L'acceptation
Suppression : l'accomplissement
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : fraction
Ajout : refus
Suppression : desdits
Ajout : sont
Suppression : services
Ajout : irrévocables.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : déjà
Ajout : le
Suppression : rémunérées
Ajout : fonctionnaire
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : pension
Ajout : militaire
Ajout : décède avant l'expiration
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ce
Ajout : délai, sans avoir accepté
ou
Suppression : des
Ajout : refusé
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : visées
Ajout : notification
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : validation,
Suppression : 84
Ajout : la procédure est définitivement interrompue