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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La rente viagère servie par la caisse nationale de prévoyance et non rachetée par elle est déductible du montant de la pension conformément aux dispositions de l'article D. 3 ; elle est calculée, pour les agents qui ont effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. Lorsque la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite de l'intéressé, cette rente viagère est ajournée, le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement de retraite qui le régissait précédemment. La pension civile n'est réduite du montant de la rente viagère qu'à dater du jour de l'entrée en jouissance de cette rente. En cas de prédécès du conjoint, la part de pension correspondant à la rente viagère acquise par lui est rétablie au profit de l'agent.
Nouvelle version :
Suppression : La
Ajout : I.
Suppression : rente
Ajout : -
Suppression : viagère
Ajout : Le
Suppression : servie
Ajout : taux
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : caisse
Ajout : retenue
Suppression : nationale
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : pension
Suppression : prévoyance
Ajout : prévue
Ajout : par l'article L. 11 bis
et
Suppression : non
Ajout : à
Suppression : rachetée
Ajout : l'
Suppression : par
Ajout : article
Suppression : elle
Ajout : 14
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : déductible
Ajout : décret
Ajout : n° 2003-1306
du
Suppression : montant
Ajout : 26
Ajout : décembre 2003 relatif au régime
de
Suppression : la
Ajout : retraite
Suppression : pension
Ajout : des
Suppression : conformément
Ajout : fonctionnaires
Suppression : aux
Ajout : affiliés
Suppression : dispositions
Ajout : à
Ajout : la Caisse nationale
de
Suppression : l'article
Ajout : retraites
Suppression : D.
Ajout : des
Suppression : 3
Ajout : agents
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : elle
Ajout : collectivités
Ajout : locales
est
Suppression : calculée,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : somme
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : agents
Ajout : 1°
Suppression : qui
Ajout : Du
Suppression : ont
Ajout : taux
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : versements
Ajout : cotisation
à
Suppression : capital
Ajout : la
Suppression : réservé
Ajout : charge des agents prévue au 2° l'article L. 61
,
Suppression : comme
Ajout : multiplié
Suppression : si
Ajout : par
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : versements
Ajout : quotité
Suppression : avaient
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : temps
Suppression : faits
Ajout : travaillé
Ajout : de l'agent ; 2° D'un taux égal
à
Suppression : capital
Ajout : 80
Suppression : aliéné.
Ajout : %
Suppression : Lorsque
Ajout : de
la
Suppression : jouissance
Ajout : somme
Suppression : intervient
Ajout : du
Suppression : antérieurement
Ajout : taux
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : l'admission
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : retraite
Ajout : du
Ajout : taux mentionné au II
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
,
Suppression : cette
Ajout : multiplié
Suppression : rente
Ajout : par
Suppression : viagère
Ajout : la
Ajout : quotité de temps non travaillé de l'agent. II. - Le taux mentionné au premier alinéa du I
est
Suppression : ajournée
Ajout : appliqué au traitement indiciaire brut
,
Suppression : le
Ajout : y
Suppression : cas
Ajout : compris
Suppression : échéant
Ajout : nouvelle bonification indiciaire
,
Suppression : dans
Ajout : bonification
Suppression : les
Ajout : indiciaire
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : complément
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : traitement
Suppression : règlement
Ajout : indiciaire
Ajout : correspondant à celui d'un agent
de
Suppression : retraite
Ajout : même
Suppression : qui
Ajout : grade,
Suppression : le
Ajout : échelon
Suppression : régissait
Ajout : et
Suppression : précédemment.
Ajout : indice
Suppression : La
Ajout : que
Suppression : pension
Ajout : l'intéressé
Suppression : civile
Ajout : et
Suppression : n'est
Ajout : exerçant
Suppression : réduite
Ajout : à
Ajout : temps plein. III. - Pour l'application
du
Suppression : montant
Ajout : calcul
Ajout : défini au I aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations
de
Ajout : service et dont
la
Suppression : rente
Ajout : durée
Suppression : viagère
Ajout : du
Suppression : qu'à
Ajout : service
Suppression : dater
Ajout : est
Ajout : aménagée en application des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-14
du
Suppression : jour
Ajout : code
Ajout : général
de
Suppression : l'entrée
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : fonction
Suppression : jouissance
Ajout : publique,
Ajout : la quotité
de
Ajout : temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à
cette
Suppression : rente
Ajout : durée de service aménagée
.
Suppression : En
Ajout : IV.
Suppression : cas
Ajout : -
Ajout : Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à temps incomplet ou non complet, la quotité
de
Suppression : prédécès
Ajout : temps
Ajout : de travail retenue correspond au rapport
du
Suppression : conjoint
Ajout : temps incomplet ou non complet au temps complet. V. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet
,
Ajout : il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que
la
Suppression : part
Ajout : somme
Ajout : des durées
de
Suppression : pension
Ajout : travail
Suppression : correspondant
Ajout : de
Ajout : ses différents emplois soit inférieure
à la
Suppression : rente
Ajout : durée
Suppression : viagère
Ajout : de
Suppression : acquise
Ajout : travail
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : lui
Ajout : emploi
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : rétablie
Ajout : temps
Suppression : au
Ajout : plein.
Suppression : profit
Ajout : La
Ajout : quotité
de
Suppression : l'agent
Ajout : temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal