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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens obtenus antérieurement au 1er décembre 1964 conservent de ce chef le bénéfice des bonifications de services fixes prévues par le tableau annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date susvisée.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnelsAjout : LeSuppression : titulairesAjout : coefficient de Suppression : brevetsminoration
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : prévu
Suppression : certificats
Ajout : au
Ajout : I
de
Suppression : spécialité
Ajout : l'article
Suppression : aériens
Ajout : L.
Suppression : obtenus
Ajout : 14
Suppression : antérieurement
Ajout : n'est
Ajout : pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre
au
Suppression : 1er
Ajout : titre
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1964
Ajout : la
Suppression : conservent
Ajout : majoration
de
Suppression : ce
Ajout : durée
Suppression : chef
Ajout : d'assurance
Suppression : le
Ajout : prévue
Suppression : bénéfice
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : bonifications
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 12
Suppression : services
Ajout : ter
Suppression : fixes
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : -soit
Suppression : par
Ajout : établissent
Suppression : le
Ajout : qu'ils
Suppression : tableau
Ajout : ont
Suppression : annexé
Ajout : été
Suppression : au
Ajout : salarié
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : aidant
Suppression : pensions
Ajout : familial,
Suppression : civiles
Ajout : pendant
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : militaires
Ajout : durée
Ajout : d'au moins trente mois,
de
Suppression : retraite
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : enfant
Suppression : vigueur
Ajout : bénéficiaire
Suppression : avant
Ajout : de
Ajout : l'élément de
la
Suppression : date
Ajout : prestation
Suppression : susvisée
Ajout : relevant du 1° de l'article L
.
Ajout : 245-3 du code de l'action sociale et des familles.