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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les personnelsAjout : Le Suppression : titulairesAjout : coefficient de Suppression : brevetsAjout : minoration Suppression : ouAjout : prévu Suppression : certificatsAjout : au Ajout : I de Suppression : spécialitéAjout : l'article Suppression : aériensL.
Ajout :
Suppression : obtenus
Ajout : 14
Suppression : antérieurement
Ajout : n'est
Ajout : pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre
au
Suppression : 1er
Ajout : titre
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1964
Ajout : la
Suppression : conservent
Ajout : majoration
de
Suppression : ce
Ajout : durée
Suppression : chef
Ajout : d'assurance
Suppression : le
Ajout : prévue
Suppression : bénéfice
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : bonifications
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 12
Suppression : services
Ajout : ter
Suppression : fixes
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : -soit
Suppression : par
Ajout : établissent
Suppression : le
Ajout : qu'ils
Suppression : tableau
Ajout : ont
Suppression : annexé
Ajout : été
Suppression : au
Ajout : salarié
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : aidant
Suppression : pensions
Ajout : familial,
Suppression : civiles
Ajout : pendant
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : militaires
Ajout : durée
Ajout : d'au moins trente mois,
de
Suppression : retraite
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : enfant
Suppression : vigueur
Ajout : bénéficiaire
Suppression : avant
Ajout : de
Ajout : l'élément de
la
Suppression : date
Ajout : prestation
Suppression : susvisée
Ajout : relevant du 1° de l'article L
.
Ajout : 245-3 du code de l'action sociale et des familles.