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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 janvier 1979 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 9 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur du droit est décédé en position de retraite. La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il en est accusé réception.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.Ajout : - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension Suppression : ou
Ajout : six
Ajout : mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites
de
Suppression : rente
Ajout : l'Etat.
Suppression : viagère
Ajout : La
Suppression : d'invalidité
Ajout : pension
est
Suppression : adressée
Ajout : concédée
au
Suppression : ministre
Ajout : plus
Suppression : du
Ajout : tard
Suppression : département
Ajout : un
Suppression : auquel
Ajout : mois
Suppression : appartenait
Ajout : avant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : fonctionnaire
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : d'effet
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : militaire
Ajout : la
Suppression : décédé
Ajout : radiation
Ajout : des cadres. Toutefois,
en
Suppression : activité
Ajout : cas
de
Suppression : service
Ajout : maintien
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : elle
Ajout : fonctions
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : adressée
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : activité
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : surnombre,
Suppression : budget
Ajout : au-delà
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : l'auteur
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : droit
Ajout : d'âge,
Ajout : la pension
est
Suppression : décédé
Ajout : concédée
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : position
Ajout : plus
Ajout : tard un mois avant le terme
de
Suppression : retraite
Ajout : ce maintien
.
Suppression : La
Ajout : II.
Suppression : date
Ajout : -
Ajout : L'ayant cause
du
Suppression : dépôt
Ajout : fonctionnaire,
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à