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Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension Suppression : doit produire une déclaration relative à l'élection de domicile et au cumul. En outre, doivent être fournis, si ces pièces ne se trouvent pas déjà dans le dossier administratif, un extrait de son acte de naissance et, pour l'agent féminin, s'il y a lieu, un extrait de son acte de mariage portant, le cas échéant, mention de l'arrêt ou du jugement de divorce ainsi qu'éventuellement une copie de l'acte de décès de son mari. En outre, sont exigés : A. - Pour le fonctionnaire civilAjout : fournit : 1° Une Suppression : ampliation de la décision de radiation des cadres ; 2° Pour la justification des services civils : Un état des services dûment certifié, extrait des registres et sommiers de l'administration à laquelle il a appartenu, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le lieu de sa naissance, les dates deAjout : demande Suppression : nominationAjout : d'admission à Suppression : un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou d'installation, les emplois, grades, classes et échelons successivement détenus, le détail des positions valables ou non pour la retraite Suppression : successivement occupées, la durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services, et l'indice du ou des traitements dont il a joui pendant les six derniers mois de son activité. Les services civils rendus dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont constatés, dans la même forme, par un état des services distinct délivré par les administrations intéressées. Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées doivent, le cas échéant, être jointes à l'état des services. Lorsqu'il n'aura pas existé de registre ou que tous les services administratifs ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants, il y sera suppléé par un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'agent aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées. A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des archives dont on aurait pu les extraire ou du décès des fonctionnaires supérieurs, l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services pourront être constatés par acte de notoriété. 3° Pour la justification des services militaires : Un état des services militaires et des campagnes dressé par les services compétents des administrations militaires. Lorsque d'autres pièces sont produites pour justifier de ces services, elles sont renvoyées aux services susvisés qui les remplacent, s'il y a lieu, par un certificat authentique. 4° Pour la justification de l'invalidité des fonctionnaires civils : Le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces justificatives médicalesAjout : comportant Suppression : etAjout : une Suppression : administrativesAjout : déclaration Suppression : produitesAjout : relative à Suppression : cet organisme. B. - Pour les militaires : 1° Une ampliation de la décisionAjout : l'élection de Suppression : radiation des cadres chaque fois qu'elle est nécessaireAjout : domicile ; 2° Suppression : Un état des services militaires énonçant : L'étatAjout : Une Suppression : civilAjout : photocopie du Suppression : militaire ; le détail des services militaires accomplis et des différentes positions occupées, les bénéfices d'études préliminaires reconnus, les grades obtenus, les bénéficesAjout : livret de Suppression : campagne acquis ainsi que les bonificationsAjout : famille Suppression : accordéesAjout : régulièrement Suppression : pourAjout : tenu Suppression : servicesAjout : à Suppression : aériensAjout : jour ou Suppression : sous-marins ; 3° Un relevé des services civils admissibles pour la retraite, éventuellement accompagné des pièces justificatives prévues ci-dessus pour les fonctionnaires civils, établi parAjout : un Suppression : l'administrationAjout : extrait Suppression : auprèsAjout : d'acte de Suppression : laquelle lesdits services ont été rendus ; 4° Un certificat indiquantAjout : naissance Suppression : l'indiceAjout : si Suppression : deAjout : ce Suppression : laAjout : document Suppression : ouAjout : ne Suppression : desAjout : se Suppression : soldesAjout : trouve Suppression : dontAjout : pas Suppression : aAjout : déjà Suppression : jouiAjout : dans le Suppression : militaire pendant les six derniers mois de sonAjout : dossier Suppression : activitéAjout : administratif.