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Ajout · Suppression
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension Suppression : doit produire une déclaration relative à l'élection de domicile et au cumul. En outre, doivent être fournis, si ces pièces ne se trouvent pas déjà dans le dossier administratif, un extrait de son acte de naissance et, pour l'agent féminin, s'il y a lieu, un extrait de son acte de mariage portant, le cas échéant, mention de l'arrêt ou du jugement de divorce ainsi qu'éventuellement une copie de l'acte de décès de son mari. En outre, sont exigés : A. - Pour le fonctionnaire civilAjout : fournit : 1° Une Suppression : ampliation de la décision de radiation des cadres ; 2° Pour la justification des services civils : Un état des services dûment certifié, extrait des registres et sommiers de l'administration à laquelle il a appartenu, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le lieu de sa naissance, les dates deAjout : demandeSuppression : nominationAjout : d'admission à Suppression : un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou d'installation, les emplois, grades, classes et échelons successivement détenus, le détail des positions valables ou non pour
la retraite
Suppression : successivement occupées, la durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services, et l'indice du ou des traitements dont il a joui pendant les six derniers mois de son activité. Les services civils rendus dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont constatés, dans la même forme, par un état des services distinct délivré par les administrations intéressées. Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées doivent, le cas échéant, être jointes à l'état des services. Lorsqu'il n'aura pas existé de registre ou que tous les services administratifs ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants, il y sera suppléé par un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'agent aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées. A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des archives dont on aurait pu les extraire ou du décès des fonctionnaires supérieurs, l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services pourront être constatés par acte de notoriété. 3° Pour la justification des services militaires : Un état des services militaires et des campagnes dressé par les services compétents des administrations militaires. Lorsque d'autres pièces sont produites pour justifier de ces services, elles sont renvoyées aux services susvisés qui les remplacent, s'il y a lieu, par un certificat authentique. 4° Pour la justification de l'invalidité des fonctionnaires civils : Le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces justificatives médicales
Ajout : comportant
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : administratives
Ajout : déclaration
Suppression : produites
Ajout : relative
à
Suppression : cet organisme. B. - Pour les militaires : 1° Une ampliation de la décision
Ajout : l'élection
de
Suppression : radiation des cadres chaque fois qu'elle est nécessaire
Ajout : domicile
; 2°
Suppression : Un état des services militaires énonçant : L'état
Ajout : Une
Suppression : civil
Ajout : photocopie
du
Suppression : militaire ; le détail des services militaires accomplis et des différentes positions occupées, les bénéfices d'études préliminaires reconnus, les grades obtenus, les bénéfices
Ajout : livret
de
Suppression : campagne acquis ainsi que les bonifications
Ajout : famille
Suppression : accordées
Ajout : régulièrement
Suppression : pour
Ajout : tenu
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : aériens
Ajout : jour
ou
Suppression : sous-marins ; 3° Un relevé des services civils admissibles pour la retraite, éventuellement accompagné des pièces justificatives prévues ci-dessus pour les fonctionnaires civils, établi par
Ajout : un
Suppression : l'administration
Ajout : extrait
Suppression : auprès
Ajout : d'acte
de
Suppression : laquelle lesdits services ont été rendus ; 4° Un certificat indiquant
Ajout : naissance
Suppression : l'indice
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : document
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : soldes
Ajout : trouve
Suppression : dont
Ajout : pas
Suppression : a
Ajout : déjà
Suppression : joui
Ajout : dans
le
Suppression : militaire pendant les six derniers mois de son