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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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47 mots ajoutés179 mots supprimés

Version en vigueur du 30 janvier 1979 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le veuf prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son épouse aurait été tenue de produire : 1° Un extrait de son acte de naissance ; 2° Une copie de l'acte de naissance de son conjoint ; 3° Une copie de l'acte de décès du conjoint ; 4° Un extrait de l'acte de mariage ; 5° Une déclaration par laquelle il indique si une séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre lui et son épouse, s'il est en jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son épouse a laissé ou non des enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels dont la filiation est légalement établie ; 6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, l'ancien conjoint ou le veuf doit produire un extrait du jugement. Lorsque le demandeur fait état d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, le procès-verbal de la commission de réforme appelée à émettre un avis sur cette incapacité est exigé.
Nouvelle version :

~~Suppression : Le veuf prétendant à~~Ajout : Par ~~Suppression : pension~~Ajout : dérogation ~~Suppression : fournit,~~Ajout : aux ~~Suppression : indépendamment~~Ajout : dispositions des ~~Suppression : pièces que son épouse aurait été tenue de produire : 1° Un extrait de~~Ajout : articles ~~Suppression : son~~Ajout : 9 ~~Suppression : acte~~Ajout : et ~~Suppression : de~~Ajout : 11 ~~Suppression : naissance~~Ajout : du ~~Suppression : ;~~Ajout : décret ~~Suppression : 2~~Ajout : n° ~~Suppression : Une copie de l'acte de naissance de son conjoint~~Ajout : 62-921 ~~Suppression : ;~~Ajout : du 3~~Suppression : °~~ ~~Suppression : Une~~Ajout : août ~~Suppression : copie~~Ajout : 1962, ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : l'acte~~Ajout : services de ~~Suppression : décès du conjoint ; 4° Un extrait~~Ajout : pensions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'acte~~Ajout : administrations de ~~Suppression : mariage ; 5° Une~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : déclaration~~Ajout : sont ~~Suppression : par~~Ajout : habilités ~~Suppression : laquelle~~Ajout : à ~~Suppression : il~~Ajout : se ~~Suppression : indique~~Ajout : faire ~~Suppression : si~~Ajout : délivrer une ~~Suppression : séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre lui et son épouse, s'il~~Ajout : copie ~~Suppression : est~~Ajout : intégrale ~~Suppression : en~~Ajout : des ~~Suppression : jouissance~~Ajout : actes de ~~Suppression : ses droits civils et si, à sa connaissance, son épouse a laissé~~Ajout : naissance ou ~~Suppression : non~~ des ~~Suppression : enfants âgés de~~Ajout : extraits ~~Suppression : moins~~Ajout : d'actes de ~~Suppression : vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels~~Ajout : naissance ~~Suppression : dont~~Ajout : comportant la filiation Suppression : est légalement établie ; 6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, l'ancien conjoint ou le veuf doit produire un extrait du jugement. Lorsque le demandeur fait état d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivementAjout : et ~~Suppression : incapable~~Ajout : toutes ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : travailler,~~Ajout : mentions ~~Suppression : le~~Ajout : marginales ~~Suppression : procès-verbal~~Ajout : relatives ~~Suppression : de~~Ajout : à la ~~Suppression : commission~~Ajout : situation de ~~Suppression : réforme appelée à émettre un avis sur cette incapacité est~~Ajout : la ~~Suppression : exigé~~Ajout : personne.