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47 mots ajoutés179 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le veuf prétendant àAjout : ParSuppression : pensionAjout : dérogationSuppression : fournit,Ajout : auxSuppression : indépendammentAjout : dispositions des Suppression : pièces que son épouse aurait été tenue de produire : 1° Un extrait deAjout : articlesSuppression : sonAjout : 9Suppression : acteAjout : et
Suppression : de
Ajout : 11
Suppression : naissance
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : décret
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : Une copie de l'acte de naissance de son conjoint
Ajout : 62-921
Suppression : ;
Ajout : du
3
Suppression : °
Suppression : Une
Ajout : août
Suppression : copie
Ajout : 1962,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'acte
Ajout : services
de
Suppression : décès du conjoint ; 4° Un extrait
Ajout : pensions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'acte
Ajout : administrations
de
Suppression : mariage ; 5° Une
Ajout : l'Etat
Suppression : déclaration
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : habilités
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : se
Suppression : indique
Ajout : faire
Suppression : si
Ajout : délivrer
une
Suppression : séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre lui et son épouse, s'il
Ajout : copie
Suppression : est
Ajout : intégrale
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : jouissance
Ajout : actes
de
Suppression : ses droits civils et si, à sa connaissance, son épouse a laissé
Ajout : naissance
ou
Suppression : non
des
Suppression : enfants âgés de
Ajout : extraits
Suppression : moins
Ajout : d'actes
de
Suppression : vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels
Ajout : naissance
Suppression : dont
Ajout : comportant
la filiation
Suppression : est légalement établie ; 6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, l'ancien conjoint ou le veuf doit produire un extrait du jugement. Lorsque le demandeur fait état d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement
Ajout : et
Suppression : incapable
Ajout : toutes
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : travailler,
Ajout : mentions
Suppression : le
Ajout : marginales
Suppression : procès-verbal
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : commission
Ajout : situation
de
Suppression : réforme appelée à émettre un avis sur cette incapacité est