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28 mots ajoutés21 mots supprimés
Suppression : En vue d'obtenir laAjout : Pour Suppression : liquidationAjout : bénéficier de la majoration pour enfants Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article L. 18Ajout : , le Suppression : postulantAjout : demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16Ajout : , sont exigéesSuppression : en outre, si elles n'ont pas déjà été produites : 1° Pour les enfants adoptifs, une Suppression : copieAjout : photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation Suppression : des droits de Suppression : puissance paternelle ou de l'autorité parentale, une Suppression : copieAjout : photocopie du jugement de délégation ; 3° Pour les enfants sous tutelle, une Suppression : expéditionAjout : photocopie de l'acte de tutelle ; 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une Ajout : photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décèsSuppression : . Ajout : ; Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Suppression : "Mort pour la FranceSuppression : " ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.