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Ajout · Suppression
Suppression : En vue d'obtenir laAjout : PourSuppression : liquidationAjout : bénéficier de la majoration pour enfants Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article L. 18Ajout : , le Suppression : postulantAjout : demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16Ajout : , sont exigéesSuppression : en outre, si elles n'ont pas déjà été produites : 1° Pour les enfants adoptifs, une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation
Suppression : des droits
de
Suppression : puissance paternelle ou de
l'autorité parentale, une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
du jugement de délégation ; 3° Pour les enfants sous tutelle, une
Suppression : expédition
Ajout : photocopie
de l'acte de tutelle ; 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une
Ajout : photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une
copie de l'acte de décès
Suppression : .
Ajout : ;
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention
Suppression : "
Mort pour la France
Suppression : "
ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.