Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Texte intégral
Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.