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Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Article D40

Article D40

Article D40

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 janvier 1986

Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 1986
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret 86-112 1986-01-23 art. 2 JORF 26 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 66-810 1966-10-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006362608
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 janvier 1986

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