Article D40
Version en vigueur depuis le 26 janvier 1986
- Modifié par Décret 86-112 1986-01-23 art. 2 JORF 26 janvier 1986
- Codifié par Décret 66-810 1966-10-28
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.