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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 49-489 du 12 avril 1949, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Nouvelle version :
Suppression : La cotisation de sécurité socialeAjout : LesSuppression : àAjout : sommesla
Suppression :
Ajout : dues
Suppression : charge
Ajout : par
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Ajout : les
fonctionnaires et militaires retraités ou
Suppression : de leurs veuves
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titulaires d'une pension de réversion
Suppression : ,
Suppression : bénéficiaires du
Ajout : au
Suppression : régime
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de
Suppression : sécurité sociale institué par le décret
Ajout : la
Suppression : n°
Ajout : contribution
Suppression : 46-2971
Ajout : sociale
Suppression : du
Ajout : généralisée,
Suppression : 31
Ajout : de
Suppression : décembre
Ajout : la
Suppression : 1946
Ajout : contribution
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : régime
Ajout : remboursement
de
Suppression : sécurité
Ajout : la
Ajout : dette
sociale
Suppression : institué
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : loi n° 49-489 du 12
Ajout : cotisation
Suppression : avril
Ajout : d'assurance
Suppression : 1949
Ajout : maladie
,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : précomptée
Ajout : précomptées
sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.