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Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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