Code des pensions civiles et militaires de retraite · 1 article
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Version en vigueur depuis le 15 août 2020
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 7 février 2018
Version en vigueur depuis le 15 août 2020
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 23 juin 2018
Version en vigueur depuis le 11 mai 2025
Version en vigueur depuis le 7 février 2018
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 15 août 2020
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 7 février 2018
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 11 avril 2025
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 17 mai 2026
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 24 mai 2025
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Version en vigueur depuis le 7 février 2018
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 27 avril 2025
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 11 avril 2020
Version en vigueur depuis le 11 avril 2020
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2018
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 15 août 2020
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 26 juin 2020
Version en vigueur depuis le 8 mars 2014
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 25 avril 2008
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2023
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 26 juin 2020
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 7 mars 2018
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 17 mai 2026
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 20 février 2008
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 23 août 2023
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2014
Version en vigueur depuis le 25 mai 2016
Version en vigueur depuis le 25 mai 2016
Version en vigueur depuis le 23 août 2023
Version en vigueur depuis le 20 février 2008
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 août 2023
Version en vigueur depuis le 8 février 2017
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 29 mai 2018
Version en vigueur depuis le 23 août 2023
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 29 mai 2018
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Version en vigueur depuis le 13 juin 2026
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021
Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 15 août 2018
Version en vigueur depuis le 9 février 2021
Version en vigueur depuis le 26 avril 2023
Version en vigueur depuis le 8 février 2017
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 5 mars 2019
Version en vigueur depuis le 15 août 2018
Version en vigueur depuis le 23 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 février 2017
Version en vigueur depuis le 8 avril 2023
Version en vigueur depuis le 23 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2018
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 9 février 2021
Version en vigueur depuis le 21 août 2009
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 9 février 2021
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 13 juin 2026
Version en vigueur depuis le 13 juin 2026
Version en vigueur depuis le 10 mars 2021
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1975
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 17 mars 2023
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 24 mars 2009
Version en vigueur depuis le 10 mars 2021
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 21 février 2025
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2014
Version en vigueur depuis le 7 mars 2018
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 10 juin 2009
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 20 juin 2009
Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 23 avril 2026
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 9 février 2021
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 7 février 2018
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Version en vigueur depuis le 12 mars 2025
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 2009
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 mai 2025
Version en vigueur depuis le 28 mars 2019
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 10 mai 2016
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 5 février 2021
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Version en vigueur depuis le 14 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 mai 2015
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 6 août 2022
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Version en vigueur depuis le 5 février 2021
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Version en vigueur depuis le 3 avril 2026
Version en vigueur depuis le 3 mars 2015
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Version en vigueur depuis le 26 avril 2023
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025
Version en vigueur depuis le 12 avril 2016
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 8 février 2008
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 22 avril 2021
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 8 mai 2018
Version en vigueur depuis le 15 mars 2025
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 24 juin 2016
Version en vigueur depuis le 24 juin 2016
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 23 août 2026
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 8 mai 2018
Version en vigueur depuis le 12 mars 2025
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 24 juin 2016
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Version en vigueur depuis le 5 février 2021
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2007
Version en vigueur depuis le 4 mars 2026
Version en vigueur depuis le 20 mars 2026
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Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Version en vigueur depuis le 7 avril 2018
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Version en vigueur depuis le 10 mars 2020
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 10 mars 2020
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 6 mars 2021
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 26 février 2025
Version en vigueur depuis le 26 mars 2025
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 10 mai 2008
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 28 août 2025
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2007
Version en vigueur depuis le 6 mars 2021
Version en vigueur depuis le 12 août 2017
Version en vigueur depuis le 6 mars 2021
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 7 avril 2018
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2009
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 2 avril 2025
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 5 juin 2015
Version en vigueur depuis le 6 août 2015
Version en vigueur depuis le 11 avril 2020
Version en vigueur depuis le 5 juin 2015
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 17 mai 2026
Version en vigueur depuis le 16 février 2016
Version en vigueur depuis le 25 février 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 2017
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 16 février 2016
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 13 avril 2017
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 4 février 2021
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 4 février 2021
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 19 août 2008
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2015
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2018