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Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans. Suppression : LesAjout : 2° Suppression : modalitésAjout : Dans Suppression : deAjout : les Suppression : priseAjout : cas Ajout : exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Suppression : compteAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat. Suppression : cesAjout : 3° Suppression : périodesAjout : Dans Suppression : d'interruptionAjout : le Suppression : ouAjout : cas Suppression : deAjout : où Suppression : réductionAjout : le Suppression : d'activitéAjout : militaire Suppression : prévuesAjout : est Suppression : parAjout : placé Suppression : lesAjout : en Suppression : articlesAjout : : Suppression : 37Ajout : a) Suppression : bisAjout : Congé Suppression : ,Ajout : de Suppression : 54Ajout : longue Suppression : etAjout : maladie Suppression : 40Ajout : ; Suppression : bisAjout : b) Ajout : Congé de Suppression : laAjout : longue Suppression : loiAjout : durée Suppression : n°Ajout : pour Suppression : 84-16Ajout : maladie Suppression : duAjout : ; Suppression : 11Ajout : c) Suppression : janvierAjout : Congé Suppression : 1984Ajout : complémentaire Suppression : précitée,Ajout : de Suppression : parAjout : reconversion Suppression : l'Ajout : ; Suppression : articleAjout : d) Suppression : 47Ajout : Congé Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : solidarité Suppression : nAjout : familiale ; 4° Suppression : 85-986Ajout : Dans Suppression : duAjout : les Suppression : 16Ajout : cas Suppression : septembreAjout : où Suppression : 1985Ajout : le Suppression : relatifAjout : fonctionnaire Suppression : auAjout : civil Suppression : régimeAjout : ou Suppression : particulierAjout : le Suppression : deAjout : magistrat Suppression : certainesAjout : est Suppression : positionsAjout : en Suppression : desAjout : activité Suppression : fonctionnairesAjout : et Suppression : deAjout : bénéficie Suppression : l'EtatAjout : : Suppression : etAjout : a) Suppression : àAjout : De Suppression : certainesAjout : l'un Suppression : modalitésAjout : des Ajout : congés de Suppression : cessationAjout : formation Suppression : définitiveAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : fonctionsAjout : articles Ajout : L. 214-1 , L. 215-1 et Suppression : parAjout : L. Suppression : leAjout : 422-1 Suppression : livreAjout : du Suppression : IerAjout : code Ajout : général de la Suppression : partieAjout : fonction Ajout : publique ; b) De l'un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres I er, III et IV du Ajout : titre III du livre VI du même code Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : c) Suppression : défenseAjout : De Suppression : sontAjout : l'un Suppression : préciséesAjout : des Suppression : parAjout : congés Suppression : décretAjout : liés Suppression : enAjout : à Suppression : ConseilAjout : des Suppression : d'EtatAjout : activités Suppression : ;Ajout : civiques Suppression : 2°Ajout : mentionnés Suppression : DansAjout : au Suppression : lesAjout : titre Suppression : casAjout : IV Suppression : exceptionnelsAjout : du Suppression : prévusAjout : même Suppression : parAjout : livre Suppression : uneAjout : VI Suppression : loiAjout : ; Ajout : d) De l'un des congés ou Suppression : parAjout : du Suppression : unAjout : travail Suppression : décretAjout : à Suppression : enAjout : temps Suppression : ConseilAjout : partiel Suppression : d'Etat.Ajout : pour Suppression : 3°Ajout : raison Suppression : DansAjout : de Suppression : leAjout : santé, Suppression : casAjout : accidents Suppression : oùAjout : de Suppression : leAjout : services Suppression : militaireAjout : et Suppression : estAjout : maladies Suppression : placéAjout : professionnelles Suppression : enAjout : mentionnés Suppression : :Ajout : aux Suppression : a)Ajout : chapitres Suppression : CongéAjout : II Suppression : deAjout : et Suppression : longueAjout : III Suppression : maladieAjout : du Ajout : titre II du livre VIII dudit code ; Suppression : bAjout : e) Suppression : CongéAjout : De Suppression : deAjout : l'un Suppression : longueAjout : des Suppression : duréeAjout : congés Suppression : pourAjout : prévus Suppression : maladieAjout : aux Ajout : articles L. 621-1 et L. 651-1 du même code ; Suppression : c)Ajout : 5° Suppression : CongéAjout : En Suppression : complémentaireAjout : cas de Suppression : reconversionAjout : détachement hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine, dans les conditions prévues à l' article L. Ajout : 513-1 du même code . En ce qui concerne les fonctionnaires civils, Suppression : et hormis les positions Suppression : prévuesAjout : mentionnées aux Suppression : articles 34 et 45 de laAjout : 1° Suppression : loiAjout : à Suppression : nAjout : 5° Suppression : 84-16 du Suppression : 11 janvier 1984Ajout : présent Suppression : précitéeAjout : article, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Suppression : CesAjout : Les Suppression : dispositionsAjout : modalités Suppression : neAjout : de Suppression : sontAjout : prise Suppression : pasAjout : en Suppression : applicablesAjout : compte Suppression : auxAjout : des Suppression : casAjout : périodes Suppression : prévusAjout : mentionnées Suppression : auAjout : aux 1°Ajout : , 3° et 4° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.