Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Texte intégral
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.