Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
Texte intégral
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.