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Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
Article L42

Article L42

Article L42

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1 janvier 2004
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 JORF 23 décembre 1973 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 16 () JORF 28 décembre 1975 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 65 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 65 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006362772
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1 janvier 2004

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