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38 articles modifiés30 articles abrogés8 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle L137-5
CrééArticle L9 bis
ModifiéArticle 158
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Entrée en vigueur le 31 août 2003