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Paragraphe II : Dispositions diverses.
Article L59

Article L59

Article L59

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L58 Article suivantArticle L60

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 65 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 65 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
29 décembre 2000 · Annulation partielle
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
20 juillet 1990 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006362804
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004

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