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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1964
Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362819Cette aide générée porte sur Article L67 · Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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