Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
200 mots ajoutés37 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires des articles L. 68 à L. 71 peuvent obtenir, à compter du jour de leur demande, la révision de leur situation de façon qu'ils bénéficient des émoluments les plus avantageux, sans que l'administration puisse leur opposer l'option signée par eux, par leur conjoint ou leur père.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-SousSuppression : bénéficiairesAjout : réserve des articles L. Suppression : 68513-5
Ajout :
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 71
Ajout : 513-6
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : obtenir
Ajout : code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : collectivité
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : jour
Ajout : l'organisme
Ajout : auprès duquel un fonctionnaire
de
Suppression : leur
Ajout : l'Etat
Suppression : demande
Ajout : est détaché est redevable
,
Ajout : pour
la
Suppression : révision
Ajout : couverture
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : charges
Suppression : situation
Ajout : résultant
de
Suppression : façon
Ajout : la
Suppression : qu'ils
Ajout : constitution
Suppression : bénéficient
Ajout : et
Ajout : du service
des
Suppression : émoluments
Ajout : pensions
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : plus
Ajout : au
Suppression : avantageux
Ajout : présent code
,
Suppression : sans
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : contribution.
Suppression : l'administration
Ajout : Le
Suppression : puisse
Ajout : taux
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : opposer
Ajout : cette
Suppression : l'option
Ajout : contribution
Suppression : signée
Ajout : est
Ajout : fixé
par
Suppression : eux
Ajout : décret. Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique
,
Ajout : le taux de cette contribution peut être abaissé
par
Suppression : leur
Ajout : décret.
Suppression : conjoint
Ajout : Dans
Ajout : le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés
ou
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : père
Ajout : sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé
.
Ajout : II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.