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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-SousSuppression : bénéficiairesAjout : réserve des articles L. Suppression : 68Ajout : 513-5Suppression : àAjout : et L. Suppression : 71Ajout : 513-6Suppression : peuventAjout : duSuppression : obtenirAjout : code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : collectivité
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : jour
Ajout : l'organisme
Ajout : auprès duquel un fonctionnaire
de
Suppression : leur
Ajout : l'Etat
Suppression : demande
Ajout : est détaché est redevable
,
Ajout : pour
la
Suppression : révision
Ajout : couverture
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : charges
Suppression : situation
Ajout : résultant
de
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Ajout : la
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Ajout : constitution
Suppression : bénéficient
Ajout : et
Ajout : du service
des
Suppression : émoluments
Ajout : pensions
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Ajout : prévues
Suppression : plus
Ajout : au
Suppression : avantageux
Ajout : présent code
,
Suppression : sans
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : contribution.
Suppression : l'administration
Ajout : Le
Suppression : puisse
Ajout : taux
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : opposer
Ajout : cette
Suppression : l'option
Ajout : contribution
Suppression : signée
Ajout : est
Ajout : fixé
par
Suppression : eux
Ajout : décret. Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique
,
Ajout : le taux de cette contribution peut être abaissé
par
Suppression : leur
Ajout : décret.
Suppression : conjoint
Ajout : Dans
Ajout : le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés
ou
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : père
Ajout : sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé
.
Ajout : II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.