Ajout : la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3
et
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : perçoivent
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : rémunération
Ajout : 382-1
Suppression : d'activité
Ajout : du
Suppression : servie
Ajout : code
Ajout : de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées
par
Suppression : l'une
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : artistes
Suppression : collectivités
Ajout : interprètes
Suppression : énumérées
Ajout : rattachés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : régime mentionné au premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 84,
Ajout : 622-5
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : peuvent
Ajout : même
Suppression : bénéficier
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : leur
Ajout : 2°
Suppression : pension
Ajout : Activités
Suppression : avant
Ajout : entraînant
Suppression : d'avoir
Ajout : la
Suppression : atteint
Ajout : production
Suppression : l'âge
Ajout : d'oeuvres
Suppression : correspondant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'esprit
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : limite
Ajout : sens
Suppression : d'âge,
Ajout : des
Suppression : sauf
Ajout : articles
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : percevoir,
Ajout : 112-2
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : pension
Ajout : 112-3
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : supérieure
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : nouvelle
Ajout : propriété
Suppression : rémunération
Ajout : intellectuelle
Suppression : d'activité,
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 3°
Suppression : somme
Ajout : Participation
Suppression : égale
Ajout : aux
Ajout : activités juridictionnelles ou assimilées, ou
à
Suppression : l'excédent
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : instances
Suppression : la
Ajout : consultatives
Suppression : pension
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : délibératives
Suppression : le
Ajout : réunies
Suppression : montant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vertu
Suppression : cette
Ajout : d'un
Suppression : rémunération
Ajout : texte législatif ou réglementaire
.
Suppression : Toutefois
Ajout : II. - En outre
,
Ajout : par dérogation aux mêmes dispositions,
peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec
Suppression : celui
des
Suppression : émoluments correspondant à l'emploi qui leur est
Ajout : revenus
Suppression : confié
Ajout : d'activité
: 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; 2° Les titulaires de pensions
Suppression : de
Ajout : militaires
Suppression : sous-officiers
Ajout : non
Ajout : officiers
rémunérant moins de vingt-cinq ans de services
Ajout : et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité,
même dans le cas où ces
Suppression : dernières
Ajout : pensions
se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ; 3° Les titulaires de pensions
Suppression : ,
Suppression : dont la rémunération annuelle d'activité n'excède pas le quart du montant de la
Ajout : ayant
Suppression : pension
Ajout : atteint,
Suppression : ou
Ajout : avant
le
Suppression : montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article