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163 mots ajoutés311 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. – Par dérogation au Suppression : premierAjout : CSuppression : alinéaAjout : duAjout : III de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 161-22 du code de la sécurité socialeSuppression : ,Suppression : ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 , Suppression : les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : titulaire
Suppression : la
Ajout : d'une
pension
Suppression : : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du
Ajout : militaire
Suppression : 15°
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : perçoit
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : revenus
Suppression : 311-3
Ajout : professionnels
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : l'article L. 382-1 du code
Ajout : remplacement
de
Suppression : la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime
Ajout : l'un
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : employeurs
Suppression : premier
Ajout : mentionnés
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 640-1
Ajout : 86-1
du
Suppression : même
Ajout : présent
code
Suppression : ; 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : cumuler
Suppression : articles
Ajout : intégralement
Suppression : L.
Ajout : sa
Suppression : 112-2
Ajout : pension
et
Suppression : L. 112-3 du
Ajout : ces
Suppression : code
Ajout : revenus
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : propriété intellectuelle ; 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu
Ajout : limite
d'un
Suppression : texte législatif ou réglementaire. 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie
Ajout : plafond
Suppression : du
Ajout : annuel
Suppression : code
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : santé publique
Ajout : somme
,
Suppression : exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : l'année
Suppression : 1434-4
Ajout : considérée,
du
Suppression : même code. I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22
Ajout : tiers
du
Suppression : code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième
Ajout : montant
Suppression : alinéa
Ajout : brut
de
Suppression : l'article L.
Ajout : sa
Suppression : 84
Ajout : pension
et
Suppression : à l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 85
Ajout : moitié
du
Suppression : présent code, les revenus
Ajout : minimum
Suppression : perçus
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'occasion
Ajout : a
de
Suppression : l'exercice d'une activité mentionnée à
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 611-1 du code de la sécurité intérieure
Ajout : 17
Suppression : peuvent
Ajout : .
Suppression : être
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : entièrement
Ajout : excédent
Suppression : cumulés
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : constaté,
la pension
Suppression : s'agissant des fonctionnaires
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : réduite
à
Suppression : l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique.
Ajout : due
Suppression : II
Ajout : concurrence
.
Suppression : –
Ajout : Par
Suppression : En
Ajout : dérogation
Suppression : outre,
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : premier
Suppression : dérogation
Ajout : alinéa
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : présent
Suppression : dispositions
Ajout : article
, peuvent
Suppression : cumuler intégralement le montant
Ajout : entièrement
Suppression : de
Ajout : cumuler
leur pension
Ajout : servie
avec
Suppression : des
Ajout : les
revenus
Suppression : d'activité : 1° Les titulaires de pensions civiles
Ajout : professionnels
et
Suppression : militaires ou d'une solde
de
Suppression : réforme allouées pour invalidité
Ajout : remplacement
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : titulaires
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : pensions
Ajout : pension
Suppression : militaires
Ajout : militaire
non
Suppression : officiers
Ajout : officier
rémunérant moins de vingt-cinq
Suppression : ans
Ajout : années
de services et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : titulaires
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : pensions
Ajout : pension
Suppression : militaires
Ajout : militaire
Suppression : atteignant
Ajout : qui
Ajout : atteignent
la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où
Suppression : ces
Ajout : leur
Suppression : pensions
Ajout : pension
se
Suppression : trouveraient
Ajout : trouve
Suppression : modifiées
Ajout : modifiée
à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : titulaires
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : pensions
Ajout : pension
ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui
Suppression : leur
Ajout : lui
était applicable dans
Suppression : leur
Ajout : son
ancien emploi
Ajout : ; 3° Le titulaire d'une pension militaire ou d'une solde de réforme allouée pour invalidité
.
Ajout : Le bénéficiaire d'une pension militaire concerné par le régime de cumul mentionné au premier alinéa est tenu de faire connaître annuellement le montant de ses revenus professionnels et de remplacement au service qui lui verse sa pension.