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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Ajout : I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La Suppression : miseAjout : pension Suppression : enAjout : ou Suppression : paiementAjout : la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, Suppression : portantAjout : lorsque Suppression : rappelAjout : la Ajout : liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter