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Outre les fonctionnaires Suppression : civilsAjout : mentionnés Suppression : visésAjout : au Suppression : àAjout : 1° Ajout : de l'article L. 2Suppression : , Suppression : 1°, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code Suppression : : 1° LesAjout : les fonctionnaires Suppression : civilsAjout : non Suppression : auxquelsAjout : soumis Suppression : neAjout : aux Suppression : s'appliqueAjout : dispositions Suppression : pasAjout : de Suppression : l'ordonnanceAjout : la Ajout : loi n° Suppression : 59-244Ajout : 84-16 du Suppression : 4 février 1959, mais qui se trouvaientAjout : 11 Suppression : auAjout : janvier Suppression : 23Ajout : 1984 Suppression : septembreAjout : portant Suppression : 1948Ajout : dispositions Suppression : régulièrementAjout : statutaires Suppression : affiliésAjout : relatives à la Suppression : loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; 2° Les fonctionnairesAjout : fonction Suppression : civilsAjout : publique de l'Etat Suppression : non soumis au statut général des fonctionnaires qui sont Suppression : cependant affiliés au régime Suppression : général des retraites Ajout : des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.